Conditions de vente

Cnudde NV, Pontstraat 4, 8791 Beveren-Leie, T +32(0)56 35 84 15, F +32(0)56 35 06 68 – Official dealer Kobold Belgique et Luxembourg.

1. Général

Ces conditions générales s’appliquent à la commande, la vente et la livraison des appareils et accessoires Kobold. Ces conditions sont toujours données au client lors du placement de la commande. Un procédé, même répété, qui est contraire aux conditions générales, ne donne pas le droit au client de s’en rapporter et n’est pas un droit acquis pour lui. Une nullité éventuelle ou non arrachement d’une (partie d’une) détermination de l’accord ou des conditions générales n’apporte pas la nullité de l’accord ou des conditions générales.

2. Prix

Les offres et prix peuvent changer en fonction des conditions changées des producteurs ou fournisseurs.

3. Livraison

Si la SA CNUDDE ne livre pas les produits dans le délai de livraison, la partie lésée peut considérer immédiatement cet accord comme dissolu de plein droit et sans constitution en demeure précédente. La partie lésée a alors le droit de récupérer toute somme déjà payée. Ceci ne s’applique pas si la SA Cnudde ne peut pas observer la date de livraison en cas d’imprévu et si les parties s’informent bien à temps.

4. Réserve de propriété

Les marchandises vendues demeurent la propriété de la SA CNUDDE jusqu’au paiement du prix total et d’autres sommes éventuelles. L’acheteur est responsable pour chaque endommagement ou dépréciation par usage, corrosion de l’emballage, etc. par rapport à l’état nouveau. Le client fait part de n’importe quel droit sur ces marchandises par un troisième.

5. Plaintes

Plaintes doivent être écrites et prouver un défaut éventuel. La SA CNUDDE n’est pas responsable si le défaut n’existait pas à la livraison des marchandises ou si le client était au courant du défaut lors de l’achat ou l’existence du défaut.

6. Caution

Pour pouvoir bénéficier de la caution, le client doit produire la facture ou note de livraison. Comme la SA CNUDDE est intermédiaire, la caution se limite en tout cas et sans exception à la caution donnée par le producteur. La caution ne s’applique donc qu’aux défauts de fabrication. Dans ce cas tous les frais éventuels de transport, de remplacement ou de réparation seront à prendre en charge de la SA CNUDDE. Cette période de garantie pour usage privé comprend 2 ans à compter de la date de la facture. Pour toutes autres réparations, non attribuables aux défauts de fabrication, il y a des frais à payer par l’acheteur.

7. Condition de paiement

A l’expiration du délai de paiement la SA CNUDDE peut revendiquer immédiatement les créances sur son client. L’acompte éventuel de l’acheteur est déduit de prix d’achat et ne forme pas d’avance, de laquelle l’abandon permettra aux parties de renoncer au contrat. En cas de retard de paiement un intérêt de 9,5% par an de la valeur d’achat est dû à l’expiration de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance, le solde de la dette sera majoré de plein droit avec une indemnité fixée de 9.5% du montant dû avec un minimum de 125 EUR, sous réserve des intérêts mentionnés ci-dessus. En cas d’encaissement judiciaire tous les frais d’encaissement, honoraires d’avocats inclus (voir article 459 Code judiciaire) sont ajoutés. La livraison incomplète d’une commande ne peut pas justifier la réfusion de paiement des marchandises livrées. Il est même possible de faire des factures partielles dans la mesure de la livraison des marchandises. Le paiement des factures ne peut pas subordonner au placement et mise en action des appareils.

8. Commandes

Les offres sont faites sous réserve de stock disponible. En cas d’indisponibilité après le placement de la commande, la SA CNUDDE doit avertir le client bien à temps.

9. Droit de rétractation

9. Droit de rétractation Le client a le droit, dans les 14 jours ouvrables suivant la date de livraison, de renvoyer le produit, à ses frais, par lettre recommandée, à la S.A. CNUDDE. Le client peut utiliser le texte suivant : « Formulaire de rétractation. A la S.A. CNUDDE, Pontstraat 4, 8791 Beveren-Leie. Nous vous notifions par la présente notre rétraction du contrat portant sur la vente de [type de produit] commandé le [date], reçu le [date], Nom du/des consommateur(s) [ ], adresse du/des consommateur(s) [ ], Date [ ], Signature du/des client(s). » Durant la période de réflexion l’acheteur manipulera avec précaution le produit et son emballage. Cela signifie que le client ne peut déballer la marchandise que dans l’unique but de déterminer s’il souhaite conserver le produit ou non. Les produits retournés ne peuvent en aucun cas avoir été déballés ou utilisés. En cas de rétractation, le client est responsable des frais de retour, des dégâts éventuels au produit et des coûts du nouvel emballage. En cas de dégât au produit ou à son emballage, la S.A. CNUDDE facturera les frais de réparation éventuels et/ou la valeur totale du produit ou de l’emballage endommagé.

10. Risque

Le client porte le risque pour les produits à partir de la livraison aussi en cas que le SA CNUDDE –éventuellement ailleurs – doit faire des réparations. En cas que le client retourne les produits conforme art. 9 ils seront de nouveau pour risque de SA CNUDDE dès réception.

11. Dissolution

La SA CNUDDE se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes et de les annuler éventuellement, avec remise de l’acompte payé. Ceci s’applique aux commandes qui semblent douteuses, c’est-à-dire des commandes par des mineurs, des irresponsables, clients non solvables ou clients sans domicile connu, et en générale, chaque commande d’un client qui aura donné des informations fausses.

12. Données personnelles

En donnant les données personnelles à la SA CNUDDE le client donne son accord incontestable pour que ces données soient utilisées par la SA CNUDDE ou sociétés proches à moins que le client ne s’oppose formellement et par écrit que ces données sont utilisées pour d’autres intentions que internes. Conforme la loi le client peut parcourir et changer ces données.

13. Changements

La SA CNUDDE peut changer les conditions générales sans avertir le client personnellement et sans la possibilité pour le client d’exiger n’importe quelle indemnisation. Le client doit contrôler lui-même s’il n’y pas eu de changements.

14. Droit applicable

En cas de dispute le seul tribunal compétent est celui de l’arrondissement judiciaire de Courtrai. Le contrat est réglé par la loi belge.

15. Accidents

En cas de non-respect des règles de sécurité telles que précisées dans le mode d’emploi des appareils Kobold, la S.A. CNUDDE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de dommages causés aux acheteurs ou à des tiers, qu’il s’agisse de personnes, d’animaux ou de biens. Tout accident devra immédiatement être communiqué à la S.A. CNUDDE, qui pourra retirer l’appareil à des fins d’expertise. L’état de l’appareil ne pourra en aucun cas être modifié après l’accident.